Procédure de recueil et de traitement des signalements

1. Champ de compétence de la plateforme

225stopcorruption.org est une plateforme dédiée à la prévention et à la détection des atteintes à la probité en Côte d'Ivoire et en Afrique, notamment :

• Corruption et trafic d'influence
• Concussion et prise illégale d'intérêts
• Détournement de fonds publics
• Blanchiment de capitaux
• Favoritisme
• Racket

Cadre juridique applicable

La plateforme s'inscrit dans le respect des conventions internationales ratifiées par la Côte d'Ivoire :

• Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC – Mérida, 2003)
• Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (Maputo, 2003)
• Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption (2001)
• Code pénal ivoirien

Qui peut signaler ?

• Membres ou anciens membres du personnel d'organisations publiques ou privées
• Actionnaires, associés, membres des organes d'administration
• Collaborateurs extérieurs, cocontractants, sous-traitants
• Citoyens témoins de faits de corruption
• Membres de la société civile

Quels faits peuvent être signalés ?

• Crime ou délit prévu par le Code pénal ivoirien
• Menace ou préjudice pour l'intérêt général
• Violation de la loi, des règlements ou des conventions internationales ratifiées

Éléments à fournir

Documents comptables, courriels, contrats, témoignages corroborés, preuves audiovisuelles. L'auteur doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions ou par connaissance personnelle directe.

Protection des lanceurs d'alerte

L'auteur d'une alerte de bonne foi ne peut faire l'objet de :

• Licenciement ou rupture abusive de contrat
• Sanctions disciplinaires ou mesures discriminatoires
• Menaces, intimidations ou représailles

225stopcorruption.org garantit l'anonymat et protège l'identité du lanceur d'alerte tout au long de la procédure.

Signalement interne vs externe

Le lanceur d'alerte n'est pas obligé d'effectuer un signalement interne préalable, sauf si cela ne l'expose pas à des risques de représailles et qu'il n'existe pas de risque de destruction de preuves.

2. Modalités de recueil des signalements

Les signalements sont transmis exclusivement via la web-application sécurisée accessible sur www.225stopcorruption.org.

Caractéristiques de la plateforme

• Responsive : adaptée à tous les écrans
• Accessible 24h/24 et 7j/7
• Sécurisée : connexion cryptée SSL/TLS
• Multilingue : français et langues locales
• Optimisée mobile : interface simplifiée pour smartphones

Accès depuis ordinateur

Formulaire détaillé avec possibilité de joindre plusieurs documents, sauvegarde automatique, prévisualisation avant envoi.

Accès depuis smartphone/tablette

Option 1 : navigateur mobile — interface tactile optimisée avec navigation fluide par étapes.
Option 2 : Progressive Web App (PWA) — ajout à l'écran d'accueil pour un accès rapide sans téléchargement depuis les stores.

Fonctionnalités mobiles

• Saisie guidée étape par étape
• Prise de photos directe
• Témoignage vocal
• Pièces jointes depuis la galerie
• Géolocalisation facultative
• Sauvegarde de brouillon
• Anonymat au choix

Documents volumineux

Pour les fichiers importants : lien sécurisé vers une plateforme cryptée après validation du signalement. Formats acceptés : PDF, Word, Excel, images (JPG, PNG), vidéos (MP4, max 500 Mo), audio (MP3, WAV), archives (ZIP, RAR).

Accessibilité

• Version allégée pour connexions limitées
• Instructions vocales pour personnes en situation d'illettrisme
• Compatibilité lecteurs d'écran pour malvoyants

Informations à renseigner

Obligatoire : nature des faits, contexte, personnes/organisations impliquées, date et lieu.
Facultatif : pièces justificatives, témoins, signalement interne préalable, niveau d'urgence, préférence de contact (anonyme ou identifié).

Confirmation et suivi

• Accusé de réception immédiat
• Numéro de dossier unique
• Code de suivi pour consulter l'avancement
• Messagerie cryptée pour les échanges

Sécurité

Connexion cryptée, serveurs sécurisés, aucun tracking publicitaire, confidentialité absolue.

3. Personnes habilitées au traitement

Seule l'IA « Agent 225 GPT » est habilitée à accéder aux signalements, agissant comme :

• Responsable juridique virtuel : conformité des procédures
• Analyste anticorruption certifié : détection et évaluation des risques
• Expert en conformité et intégrité : transparence du processus
• Tiers de confiance autonome : liaison entre citoyens et autorités

Indépendance et supervision

L'Agent 225 GPT opère de manière autonome. La supervision est limitée à : 1) la maintenance technique de la plateforme ; 2) une demande motivée du Comité d'éthique.

Formation spécialisée

L'IA est entraînée selon les standards internationaux anticorruption (CNUCC, Maputo, CEDEAO) et le cadre juridique ivoirien et africain.

Garanties techniques

• Impartialité absolue
• Confidentialité renforcée
• Disponibilité 24h/24
• Traçabilité complète
• Cohérence du traitement
• Cryptage de bout en bout

Transparence algorithmique

• Explicabilité de chaque décision
• Non-discrimination
• Proportionnalité
• Respect des droits fondamentaux

4. Réception des signalements

Accusé de réception

Automatique sous 7 jours ouvrés par l'Agent 225 GPT, confirmant : la réception du signalement, le numéro de dossier confidentiel, les modalités de suivi et les prochaines étapes.

Sécurité

Base de données cryptée, accès exclusif de l'Agent 225 GPT (sauf supervision exceptionnelle), anonymisation systématique. La confidentialité des identités est garantie, sauf transmission légale à l'autorité judiciaire.

5. Examen de recevabilité et compétence

Recevable si : faits relevant d'atteintes à la probité, éléments factuels suffisants, signalement de bonne foi, cadre juridique applicable.

Irrecevable si : signalement malveillant ou diffamatoire, absence d'éléments factuels, pas d'infraction ou d'atteinte à l'intérêt général, conflit purement privé.

Orientation

Si hors compétence, orientation vers :

• HABG (Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance)
• CENTIF (blanchiment)
• Inspection Générale d'État
• Autorités judiciaires
• Commission CEDEAO anticorruption
• MAEP

6. Analyse des faits

Instruction automatisée

L'Agent 225 GPT peut :

• Demander des compléments via messagerie sécurisée
• Analyser les pièces avec une IA spécialisée
• Croiser avec les bases de données publiques
• Évaluer la cohérence
• Identifier les liens avec d'autres signalements

Analyse multidimensionnelle

• Cadre juridique applicable
• Gravité des faits
• Qualité des preuves
• Urgence et risques
• Crédibilité globale

Techniques avancées

• Analyse sémantique
• Reconnaissance de schémas de corruption
• Scoring de risque
• Cartographie des réseaux
• Détection d'anomalies financières

7. Suites données aux signalements

L'Agent 225 GPT peut décider de manière autonome :

a) Transmission aux autorités — vers la HABG, le Parquet, la CENTIF, l'Inspection Générale, les organisations régionales (CEDEAO, Union Africaine), accompagnée d'un rapport d'analyse structuré.

b) Investigation préliminaire — collecte de preuves complémentaires, analyse technique/financière, rapport préliminaire, expertise du Comité d'éthique si nécessaire.

c) Sensibilisation et médiatisation — sous validation du Comité d'éthique : publication d'analyses anonymisées, sensibilisation publique, plaidoyer pour des réformes.

d) Clôture sans suite — si allégations insuffisantes, procédure judiciaire en cours ou absence d'infraction établie.

Information de l'auteur

Notifications régulières automatisées : confirmation de traitement, demandes de compléments, étapes franchies, décision finale, recommandations de sécurité.

8. Conservation des données

Durée : 5 ans.

Droits de l'auteur

• Accès aux données personnelles
• Rectification
• Effacement (sous conditions)
• Opposition
• Limitation du traitement

Contact : via le formulaire de contact. Traitement sous 30 jours maximum.

Sécurité

Cryptage de bout en bout, sauvegarde redondante, journalisation complète, suppression sécurisée.

Réclamation

Auprès de l'ARTCI, des autorités compétentes ivoiriennes ou du Comité d'éthique de la plateforme.

9. Engagements de la plateforme

225stopcorruption.org et l'Agent 225 GPT s'engagent à :

• Protéger les lanceurs d'alerte
• Garantir la confidentialité absolue
• Traiter avec professionnalisme et impartialité
• Collaborer avec les autorités
• Contribuer à la lutte anticorruption
• Promouvoir la transparence et la bonne gouvernance
• Respecter les droits fondamentaux
• Innover continuellement

10. Transparence et responsabilité de l'Agent 225 GPT

Principes

• Transparence algorithmique
• Auditabilité totale
• Amélioration continue
• Éthique by design

Contrôle

Le Comité d'éthique supervise les performances, valide les décisions sensibles, vérifie le respect des procédures et peut suspendre l'IA en cas de dysfonctionnement.

Rapport d'activité

Publication annuelle anonymisée : statistiques, typologie des atteintes, taux de transmission, indicateurs de performance, mesures d'amélioration.

Faire un signalement

Mis à jour le 26/10/2025